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Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme www.fundeals.be (ci-après la « Plateforme »), exploitée par faxions, Esplanade 1/B32, 1020 Bruxelles, Belgique. Toute utilisation de la Plateforme et toute commande impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

1. Champ d’application

La Plateforme est exclusivement destinée aux consommateurs (B2C). Les présentes conditions s’appliquent à toute utilisation du compte Fundeals et à toute commande effectuée via la Plateforme.

2. Compte utilisateur et carte Fundeals

L’accès aux offres nécessite un compte Fundeals valide. La carte Fundeals peut être offerte par une organisation, offerte par faxions, ou achetée par l’utilisateur pour prolonger l’accès.

La carte est valable un an à compter de son activation, sauf indication contraire.

Faxions se réserve le droit de suspendre ou désactiver un compte en cas d’abus, fraude, non-respect des présentes conditions ou à la demande de l’organisation ayant fourni l’accès.

3. Rôle de faxions

Selon l’offre concernée, faxions peut agir :

  • soit en qualité d’intermédiaire entre l’utilisateur et un partenaire ;
  • soit en qualité de vendeur ou organisateur.

Lorsque faxions agit comme intermédiaire, le contrat relatif au bien ou service est conclu directement entre l’utilisateur et le partenaire.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, TVA comprise. Le paiement est effectué via le prestataire de services de paiement Mollie.

Faxions se réserve le droit de corriger toute erreur manifeste de prix ou de description et d’annuler une commande en cas d’erreur évidente.

5. Droit de rétractation

Conformément au Code de droit économique, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions légales.

Exceptions

  • Les services liés à des activités de loisirs fournis à une date déterminée (événements, spectacles) sont exclus du droit de rétractation.
  • Pour les cartes cadeaux numériques, l'utilisateur donne son consentement explicite au moment de l'achat pour le début immédiat de l’exécution du contrat après le paiement et reconnait qu’une fois le produit livré par email, il perd son droit de rétractation conformément à l’article VI.53, 13° du Code de droit économique.

6. Produits physiques

Lorsque faxions encaisse le paiement, elle agit en qualité de vendeur, même si l’expédition est réalisée par un partenaire.

Le risque est transféré à l’utilisateur au moment de la livraison. Les délais de livraison sont indicatifs.

En cas de défaut ou de dommage à la livraison, l’utilisateur doit contacter faxions via le formulaire de contact en fournissant la preuve de paiement et des photos du défaut.

Le droit de rétractation s’applique aux produits physiques dans un délai de 14 jours après réception. Les frais de retour sont à charge de l’utilisateur.

7. Billets électroniques et événements

Les billets électroniques ne sont ni modifiables ni échangeables après achat.

En cas d’annulation d’un événement organisé par faxions, une solution alternative ou un remboursement sera proposé. Pour les événements organisés par un partenaire, les conditions du partenaire s’appliquent.

8. Bons de réduction gratuits

Les bons gratuits permettent de bénéficier d’un avantage chez un partenaire. Le contrat final relatif au produit ou service est conclu exclusivement entre l’utilisateur et le partenaire.

Faxions ne peut être tenue responsable de la disponibilité, de la qualité ou de l’exécution du contrat par le partenaire.

9. Responsabilité

Faxions ne peut être tenue responsable des actes ou omissions des partenaires, d’erreurs techniques temporaires, d’indisponibilités de la Plateforme ou de dommages indirects.

En tout état de cause, la responsabilité de faxions est limitée au montant payé par l’utilisateur pour l’offre concernée.

10. Force majeure

Faxions ne peut être tenue responsable en cas d’événement imprévisible et indépendant de sa volonté empêchant l’exécution de ses obligations.

11. Preuve électronique

Les données enregistrées par les systèmes informatiques de faxions constituent une preuve valable des transactions.

12. Nullité partielle

Si une disposition est déclarée invalide, les autres dispositions restent pleinement applicables.

13. Modification des conditions

Faxions peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliquent immédiatement après leur publication sur la Plateforme.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

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